Vous avez été contacté en tant qu' Elu Municipal par ENEDIS
vous annonçant l'installation des compteurs Linky dans notre commune ?
Vous avez tenté de vous opposer ?
et votre interlocuteur vous a rétorqué que c'était Obligatoire ?
Nous connaissons bien cette approche d'Enedis se prévalant d'une obligation dure et ferme.
Cependant, contrairement à ce qui est prétendu ici ou là,
la Commune reste propriétaire des compteurs d'électricité,
( Code de l'énergie, Article L322-4 créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. V )
et peut s'opposer au déploiement des Linky,
même si elle a transféré sa compétence à un Syndicat départemental d'énergie,
en l'occurrence à la FDE, dans le Pas de Calais,
La délégation ne transfère pas la propriété, seul un acte notarié pourrait le faire.
Alors, à votre niveau d'élu au Conseil Municipal de votre Commune,
Vous avez la possibilité de soumettre une Délibération ou un Arrêté au prochain Conseil Municipal.
Dans ce cas, il vous faut prendre la base de texte élaboré par le Cabinet d'Avocat Artemisia.
Vous trouverez ci après les documents utiles :
* Une note élaborée par les avocats du Cabinet ARTEMISIA, situé 51, Av. Raymond Poincaré – 75116 Paris
Note Linky Communes version complete
* Une copie de la délibération du Conseil Municipal de Lhuys, délibération de Mars 2016 qui n'a pas été attaquée par Enedis, et qui ne peut plus l'être.
* les extraits concernant le Linky, du procès verbal de la réunion du Conseil de Billy Montigny du 1er Mars 2017
En parallèle, rien ne vous empêche de parfaire l'information de vos Concitoyens
en organisant une Réunion Publique d'Information Linky
ou en faisant organiser cette réunion par une Association Communale.
Si vous optez pour cette option, sachez que le Collectif Info Linky 62 peut vous apporter son aide sur l'organisation d'une telle réunion.
Et sachez que, si vous présentez un projet de délibération à votre Conseil Municipal,
vous ne serez pas le 1er car 524 communes ont actuellement déjà pris une délibération, un arrêté ou un moratoire pour s’opposer à l’implantation de force par Enedis des compteurs Linky.
Quelle différence juridique entre Délibération, Arrêté, Moratoire ?
« La délibération est l'acte pris par le conseil municipal.
L'arrêté est celui pris par le maire. Il y a une différence de forme. Au niveau d'une commune, le code général des collectivités territoriales distribue les compétences entre le maire et le conseil municipal. Par exemple, le conseil municipal n'est pas compétent pour prendre une mesure de police qui relève des pouvoirs du maire.
Le terme moratoire se rapporte à un acte qui suspend l'application d'une réglementation. Il s'agit d'un critère de fond et non de forme. Un moratoire peut donc prendre la forme d'une délibération ou d'un arrêté. »
Question sur la Propriété des compteurs. Appartiennent-ils ou pas aux communes ou aux EPCI ?
« Le texte de l'article L322-4 du code de l'énergie précise qu'ils appartiennent "aux communes ou à leurs groupements", ce qui tend à considérer qu'ils peuvent appartenir selon les cas, soit aux communes, soit aux EPCI.
Un jugement récent du Tribunal administratif de Rennes a ainsi admis qu'ils appartiennent à l'EPCI. Mais cette décision n'a pas tenu compte de l'article L1321-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en cas de transfert de compétence à un EPCI, les biens permettant l'exercice de cette compétence sont seulement "mis à disposition", sans transfert de propriété. En application de ce texte, les compteurs devraient être considérés comme propriété des communes. La question mérite donc encore d'être tranchée par une juridiction supérieure. »
Pour une information complète sur la Propriété des Compteurs,
voyez la page suivante qui notifie toutes les références :
http://collectif-linky-62.e-monsite.com/pages/sources-d-info/page-19.html
Et si elles ont délégué leur exploitation et leur entretien à Enedis ou à un gestionnaire du réseau ?
« Sur ce point, la réponse est plus claire. La cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt n° 13NC01303 du 12 mai 2014 a conclu que les compteurs, qui sont des biens du domaine concédé, ne sont pas la propriété d'Enedis ou du gestionnaire de réseau, mais de la personne publique concédante. »
La plupart des délibérations ou moratoires avancent le principe de précaution pour protéger les administrés notamment des ondes électromagnétique et de la vie privée. Mais n’est-ce pas du ressort de l’Etat puisque c’est lui qui a pris une loi pour installer des compteurs intelligents en application d’une directive européenne ?
« L'Etat est compétent pour décider des modalités propres à assurer la sécurité des personnes ou la protection de leur vie privée.
Mais les maires au titre de leur pouvoir de police peuvent aussi agir, en principe, lorsqu'un péril imminent menace les populations (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, en la matière, la difficulté est d'établir l'imminence du péril. »
A propos de la directive européenne du 13 juillet 2009, impose-t-elle vraiment la mise en place de compteurs intelligents comme les décideurs l’affirment ?
La directive européenne du 13 juillet 2009 impose seulement "la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité" et les Etats membres sont libres de fixer les moyens de cette participation active. Or il faut savoir que les anciens compteurs répondent déjà à cet objectif. »
d'après Me Blanche Magarinos-Rey, avocate spécialisée en droit de l’environnement.
https://www.artemisia-lawyers.com/
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De nombreuses communes ont adopté la nouvelle délibération,
parfois complétée par l'un ou l'autre des arrêtés du maire (ou les deux !).
Comme prévu, les préfets (qui obéissent mécaniquement aux consignes venues de Paris)
contestent ces délibérations :
après les recours gracieux
arrivent les déférés devant les Tribunaux administratifs.
Nous attendons que des communes fassent appel au Cabinet Artemisia car,
contrairement à la défense des particuliers,
il faut absolument que ce soient les avocats qui ont travaillé sur ce dossier
qui viennent défendre ces délibérations et arrêtés,
au moins pour les premiers procès.
Car ensuite les jugements seront la plupart du temps identiques...
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Aoüt 2017
Attention !
c'est maintenant les contrats de concessions du réseau de distribution électrique
des Communes via la Fédération Nationale des Collectivités
Concédantes et Régies (FNCCR) qu'ENEDIS
veut modifier toujours à postériori en août 2017,
il passerait de moins de 20 pages à 135 pages !
Ce nouveau contrat adapté aux compteurs connectés Linky
fait la part belle en dispositions presque toutes favorables à la SA ENEDIS !
A cela se rajoute
une clause très subtile de la part d'ENEDIS
clause de fin de contrat très coûteuse
avec quasiment l'impossibilité de mettre fin au contrat
sans un coût exorbitant pour la collectivité concédante.
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Autres exemples de délibération
de la ville de Castres
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Date de dernière mise à jour : 18/01/2020
