Propriété des Compteurs Electriques
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Historique :
la loi du 5 avril 1884 a confié aux communes
la compétence d’organiser le service public de distribution d’électricité,
puis la loi du 15 juin 1906 a reconnu ces mêmes communes propriétaires
des réseaux moyenne tension (HTA) et basse tension (BT),
et donc des compteurs (sur le réseau basse tension).
En France, la majorité des communes a confié
la gestion de ses lignes moyenne et basse tension à un syndicat départemental.
Ce transfert de compétence communale entraîne seulement
la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de cette compétence,
et n’emporte pas propriété.
Les compteurs font donc bien toujours partie du domaine public communal,
les communes ayant à la fois intérêt et obligation de défendre leurs biens,
et étant seules compétentes pour prendre les actes allant au-delà de simples mesures de gestion.
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· Le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT, article L1321-1) définit le transfert de compétence
comme une mise à disposition des biens
permettant au syndicat d’exercer sa compétence :
« Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit
la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés,
à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. »
http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7618&TYPE_ACTU=
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C'est l'Article L322-4 du Code de l'énergie qui la précise en ces termes :
" . . .les ouvrages des réseaux publics de distribution,
y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France,
ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005,
appartiennent aux collectivités territoriales . . ."
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· Une Réponse Ministérielle de 2002
(question écrite n°756 de Marie-Jo Zimmermann, JOAN)
stipule que la propriété est maintenue dans le cas des transferts de compétence :
« La mise à disposition permet de préserver
le droit de propriété des collectivités locales sur leur patrimoine. »
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Une Réponse Ministérielle de 2007 :
le Ministre de l’Intérieur reconnaît que
les droits des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale ;
les syndicats mixtes sont soumis aux règles applicables aux EPCI)
se limitent à la gestion du bien,
et que seule la commune, propriétaire du bien,
a le pouvoir d’en disposer, et notamment de prononcer sa désaffectation :
« Si l’EPCI possède ainsi tous pouvoirs de gestion sur le bien
en vertu de l’article L.1321-2 du CGCT,
il ne dispose pour autant pas du droit de l’aliéner.
Si ce bien cesse d’être affecté à l’exercice de la compétence de la structure intercommunale,
il retourne donc dans le patrimoine de la commune
qui a seule la faculté de procéder à sa désaffectation
par voie de délibération et de le vendre ».
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Une Réponse Ministérielle de 2016 :
à une question écrite d'un sénateur
confirme aussi que les compteurs appartiennent aux Communes
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:
D'ailleurs, même Enedis le reconnait :
Voyez leur écrit précisant la propriété des Compteurs
en cliquant sur le lien suivant :
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Enfin, l’article L. 1321-3 du CGCT
prévoit qu'en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition,
la collectivité propriétaire recouvre
l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
Le programme Linky est loin de respecter cet aspect
puisque les communes ne sont pas interrogées
quant à leur souhait au sujet du devenir de leurs compteurs déclassés.
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Arrêt du
Conseil d'Etat du 28 Juin 2019
*Le Conseil d'Etat vient en opposition avec tout ceci
Arret Conseil d Etat 28 Juin 2019
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Date de dernière mise à jour : 24/08/2020