CONTRATS EDF
Selon la date de votre contrat EDF,
les clauses sont différentes,
et de ce fait,
le refus de changement de compteur ne se justifie pas de la même façon :
>>> Contrats
Maintenant si vous relisez bien votre contrat,
vous êtes tenu de laisser libre accès à Enedis à votre compteur,
pour le relevé et l'entretien.
Ok.
Pour l'entretien, sachez que le remplacement
d'un compteur qui ne fait que "compter" (votre ancien compteur)
par un compteur qui "compte" mais qui aussi détient plein de fonctions annexes,
(le compteur Linky)
n'est plus un simple remplacement de matériel,
mais bel et bien un ajout de fonctions
qui n'est pas prévu dans votre contrat actuel.
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Vous n'avez plus votre contrat EDF ?
voici les différents Contrats CGV selon les années :
Pour les contrats avant 2002, vous pouvez utiliser les CGV 2002
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JUILLET 2017
Attention, un petit clic lourd de conséquence
Période de Vacances ne veut pas dire pour Enedis période de latence,
bien au contraire et plutôt même,
Période où l'on peut profiter d'un climat favorable pour faire passer la "pilule "
Voici la dernière campagne de " communication " d'Enedis par courriel personnalisé :
pour en savoir plus , cliquez sur le lien suivant :
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Août 2017
c'est maintenant les contrats de concessions du réseau de distribution électrique
des Communes via la Fédération Nationale des Collectivités
Concédantes et Régies (FNCCR) qu'ENEDIS
veut modifier toujours à postériori en août 2017,
il passerait de moins de 20 pages à 135 pages !
Ce nouveau contrat adapté aux compteurs connectés Linky fait la part belle en dispositions presque toutes favorables à la SA ENEDIS !
A cela se rajoute
une clause très subtile de la part d'ENEDIS
clause de fin de contrat très coûteuse
avec quasiment l'impossibilité de mettre fin au contrat
sans un coût exorbitant pour la collectivité concédante.
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Octobre 2017
Nouvelle Tentative d'Enedis d'obtenir votre consentement
pour leurs nouvelles CGV 2017 ,
cette fois par courrier papier :
En terme de Droit, 2 possibilités s'offrent à vous :
1* Ne pas réagir au courrier si vous vous sentez suffisamment protégé
par le Code de la Consommation,
( Articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7,
ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alinéa 6 du Code de la Consommation)
Ne pas contresigner et ne pas renvoyer les nouvelles CGV,
reviendrait à une modification unilatérale d'Enedis, ou alors,
2* Répondre à ce courrier par un refus de ces nouvelles CGV,
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CGV et Accés aux compteurs
Dans les CGV, anciennes ou nouvelles,
" nous sommes contractuellement tenus de laisser accès aux compteurs "
il ne peut pas être considéré illégal
de rendre son compteur inaccessible
en le barricadant, ou le cadenassant,
sauf à déduire alors que tous les compteurs intérieurs en France sont illégaux :
ils sont en effet « inaccessibles » de la même façon,
l’accès dépendant de la présence et du bon vouloir de l’habitant !
On ne peut pas exiger des compteurs extérieurs
qu’ils soient accessibles en permanence,
sauf à obliger à ce que tous les compteurs le soient...
ce qui est impossible.
Autrement dit, il ne peut pas être tenu pour illégal
que son compteur, même extérieur, soit hors de portée.
Et si vous recevez une lettre agressive d'Enedis,
contestant la légalité de vos cadenas,
vous pourriez répondre ceci :
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Bon à Savoir
à propos des
Energies renouvelables
EDF n'a plus le monopole de fournisseur d'électricité,
vous avez donc de nombreuses autres possibilités,
mais sachez qu'Enedis,
est la seule et unique société
à pouvoir distribuer les différentes électricités des fournisseurs.
C'est aussi Enedis,
la seule habilitée pour le comptage des consommations.
Ce qui veut dire,
que si vous pensez vous fournir à Enercoop, par exemple, ou tout autre fournisseur,
vous allez générer un nouveau contrat de vente avec votre nouveau fournisseur,
et ce nouveau contrat inclura l'acceptation du Linky et de son CPL.
Il faut donc savoir, qu'à ce jour, changer de fournisseur d'électricité
implique obligatoirement le CPL dans votre installation . . .
Alors CPL or not CPL ?
that is the Question . . .
Attention :
Ce qui est vrai pour tout nouveau contrat,
ne l'est pas forcément pour les anciennes installations , photovoltaïques ou éoliennes.
Nous avons analysé un contrat de production électrique photovoltaïque signé en 2011,
et aucun terme du contrat n'oblige le propriétaire à accepter le Linky.
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Date de dernière mise à jour : 24/08/2020
