Communiqué 01

Un habitant de l'Ile de Ré (Charente-Maritime)

qui avait expulsé manu militari un sous-traitant d'Enedis

venu installer un compteur Linky contre son gré,

le 19 juillet 2016,

a été relaxé mardi du chef de "violences" par un tribunal.

Le juge de proximité du tribunal d'instance de La Rochelle a évoqué la

" l'agression du client par ENEDIS "

" la légitime défense des biens "

et jugé la réaction du prévenu "proportionnée à l'agression".

Le prévenu, pompier à la retraite résidant à Sainte-Marie-de-Ré,

avait refusé par écrit l'installation d'un compteur électrique Linky chez lui.

Il avait même ajouté deux barreaux en métal pour interdire

toute tentative de démontage du disjoncteur, installé sur une murette de son domicile.

Il avait également placardé une affichette

"Touchez pas à mon compteur".

Le 19 juillet 2016, un agent d'une entreprise sous-traitante d'Enedis

s'était néanmoins présenté à son domicile.

Et devant le refus du prévenu,

il avait téléphoné à son supérieur

qui avait fait venir les gendarmes pour tenter une médiation.

L'agent avait alors découpé les barreaux autour du disjoncteur,

puis était entré dans la maison pour démonter le compteur électrique,

accompagné par les gendarmes.

Décidé à ne pas se laisser faire,

le prévenu avait alors saisi le technicien par les épaules pour le mettre dehors.

L'agent a porté plainte pour violences.

Le prévenu a de son côté déposé plainte

pour violences, violation de domicile et pose illégale de compteur.

"Ce jugement est très important",

a estimé Stéphane Lhomme, fondateur du mouvement Stop Linky,

présent au tribunal de La Rochelle.

"Il va donner du courage à toutes les personnes confrontées à cette situation.

Enedis doit donner des consignes à ses sous-traitants

de ne pas entrer illégalement chez les gens".

Enedis doit respecter TOUS les termes du Contrat du Client

qui est en droit de protéger son compteur

puisque le fournisseur ENEDIS veut changer unilatéralement

la nature de la marchandise livrée qui est garantie par le Contrat.

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Communiqué 02

Vous trouvez ci-après une note technique

concernant le réarmement du compteur linky en cas de “coupure” de courant.

Notez bien que cela ne concerne pas, malheureusement,

si l’on vous “coupe” le courant à distance pour divers impayés

Ce qui est intéressant c'est la possibilité de réarmer à distance,

c’est à dire, lorsque le compteur se situe “en dehors” du logement.

Le réarmement pourrait donc se faire à l’intérieur du logement

à partir du disjoncteur principal...

CAS D’OUVERTURE DE L’ORGANE DE COUPURE :

• Ie dépassement de puissance (équivalent à la fonction thermique du disjoncteur au même réglage),

• à la réception d'un ordre d'ouverture (via les interfaces EURIDIS et CPL),

• détection d'une surtension en amont du compteur,

• échauffements trop importants : pour protéger le compteur si un courant efficace dépasse les seuils en intensité et en durée, que peut supporter l'organe de coupure lors d'un échauffement.

CAS DE FERMETURE DE L’ORGANE DE COUPURE :

• Sur ordre d'une interface de communication (via les Interfaces EURIDIS et CPL),

• Manuellement par un appui long sur le bouton poussoir « + »

• Depuis l'habitat par la séquence d'actions suivantes sur le disjoncteur :

o état initial du disjoncteur : fermé.

o état ouvert du disjoncteur pendant 2 secondes minimum et 60 secondes maximum,

o état fermé du disjoncteur pendant 2 secondes minimum.

A l'issue des 2 dernières secondes si la fermeture est toujours autorisée, l'organe de coupure se ferme.

En cas de dépassement des 60 secondes d'ouverture du disjoncteur à l'étape n°2, l'organe de coupure restera ouvert et la séquence d’actions sur le disjoncteur devra être reprise entièrement.

Les 3 conditions requises pour autoriser la fermeture :

• absence de surtension en amont du compteur,

• absence de tension en aval du compteur.

• le dernier ordre reçu par le compteur est : « autoriser à la fermeture ».

Ces conditions s’appliquent à tous les cas sauf pour le cas des commandes par interfaces de communication qui permet de sortir directement d'un état ouvert interdit.

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