Décisions de Justice
concernant les litiges LINKY
chez les Particuliers
* * *
1) Ce n'est pas la Justice, mais l'Administration Prefectorale qui sanctionne Enedis
en ordonnant le démontage d'un Compteur Linky chez un Particulier.
* * *
2) 1ère Victoire qui passe par la Justice !
La Justice qui ordonne le démontage d'un compteur intelligent
pour protéger une cliente électro sensible.
Et le juge élargit la protection à Linky et Gaspar !
Cp ordonnance de refere demontage compteurs rf
* * *
3) Jugement concernant notre ami le pompier retraité de l'Ile de Ré
Vous avez le droit de protéger votre compteur (comme ici) et Enedis ne peut pas casser vos protections !
Nous vous avions rendu compte le jour même du procès tenu le 20 juin dernier à La Rochelle, ou nous étions un certain nombre à être venu soutenir notre ami Jean-Claude Guilbon : il était poursuivi en justice par Enedis et ses séides alors que c'est lui qui avait été agressé dans son propre domicile !
Le jugement peut être lu ici :
http://refus.linky.gazpar.free.fr/jugement-la-rochelle-20juin.pdf
Bravo à Jean Claude et à son avocat Maitre Olivier BERTRAND (de la Rochelle)
qui ont obtenu la relaxe. Mais ils ont obtenu encore mieux : le tribunal a affirmé de façon très claire que les installateurs de Linky n'ont en aucun cas le droit de briser les protections que vous pouvez mettre devant votre compteur. Alors ne vous gênez pas, suivez ces excellents exemples, prenez des photos, affichez le jugement de La Rochelle et menacer de poursuite la société qui pose les Linky (bien signifier que ce sera elle qui sera poursuivie et non Enedis, car alors les installateurs ne seraient pas intimidés !).
* * *
4) Jugement en référé ordonnant le retrait d'un Linky déjà posé
Encore bravo à Maître Jean-Pierre JOSEPH (de Grenoble) !
Il obtient un nouveau succès après celui du 17 novembre 2016.
Le communiqué de Me JOSEPH peut être lu ici :
http://refus.linky.gazpar.free.fr/jugement-grenoble-20sept2017-com.pdf
Ce jugement est un référé, il faut donc s'attendre à ce qu'Enedis aille au jugement sur le fond, puis fasse appel, etc, mais l'affaire est très bien engagée. Elle devrait d'ailleurs être très utile pour les procédures engagées avec le cabinet Artemisia (du moins celles concernant des particuliers : pour les communes, ce sont des procédures différentes). A suivre...
* * *
Juin 2019
Le Conseil d'Etat acte un transfert de propriété des compteurs électriques
Arret Conseil d Etat 28 Juin 2019
* * *
Date de dernière mise à jour : 18/01/2020