Propriété des Compteurs Electriques

 

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 Historique :

 la loi du 5 avril 1884 a confié aux communes

la compétence d’organiser le service public de distribution d’électricité,

puis la loi du 15 juin 1906 a reconnu ces mêmes communes propriétaires

des réseaux moyenne tension (HTA) et basse tension (BT),

et donc des compteurs (sur le réseau basse tension).

En France, la majorité des communes a confié

la gestion de ses lignes moyenne et basse tension à un syndicat départemental.

Ce transfert de compétence communale entraîne seulement

la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de cette compétence,

et n’emporte pas propriété.

Les compteurs font donc bien toujours partie du domaine public communal,

les communes ayant à la fois intérêt et obligation de défendre leurs biens,

et étant seules compétentes pour prendre les actes allant au-delà de simples mesures de gestion.

 

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· Le Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT, article L1321-1) définit le transfert de compétence

comme une mise à disposition des biens

permettant au syndicat d’exercer sa compétence :

« Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit

la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés,

à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. »

http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7618&TYPE_ACTU=

 

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C'est l'Article L322-4 du Code de l'énergie qui la précise en ces termes :

" . . .les ouvrages des réseaux publics de distribution,

y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France,

ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005,

appartiennent aux collectivités territoriales . . ."

https://www.legifrance.

 

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· Une Réponse Ministérielle de 2002

(question écrite n°756 de Marie-Jo Zimmermann, JOAN)

stipule que la propriété est maintenue dans le cas des transferts de compétence :

« La mise à disposition permet de préserver

le droit de propriété des collectivités locales sur leur patrimoine. »

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Une Réponse Ministérielle de 2007 :

le Ministre de l’Intérieur reconnaît que

les droits des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale ;

les syndicats mixtes sont soumis aux règles applicables aux EPCI)

se limitent à la gestion du bien,

et que seule la commune, propriétaire du bien,

a le pouvoir d’en disposer, et notamment de prononcer sa désaffectation :

« Si l’EPCI possède ainsi tous pouvoirs de gestion sur le bien

en vertu de l’article L.1321-2 du CGCT,

il ne dispose pour autant pas du droit de l’aliéner.

Si ce bien cesse d’être affecté à l’exercice de la compétence de la structure intercommunale,

il retourne donc dans le patrimoine de la commune

qui a seule la faculté de procéder à sa désaffectation

par voie de délibération et de le vendre ».

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Une Réponse Ministérielle de 2016 :

à une question écrite d'un sénateur

confirme aussi que les compteurs appartiennent aux Communes

Réponse du Gouvernement

 

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:

 D'ailleurs, même Enedis le reconnait :

Voyez leur écrit précisant la propriété des Compteurs

en cliquant sur le lien suivant :

Courrier Enedis

 

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Enfin, l’article L. 1321-3 du CGCT

prévoit qu'en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition,

la collectivité propriétaire recouvre

l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Le programme Linky est loin de respecter cet aspect

puisque les communes ne sont pas interrogées

quant à leur souhait au sujet du devenir de leurs compteurs déclassés.

 

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Date de dernière mise à jour : 17/11/2017

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