CONTRATS EDF

 

Selon la date de votre contrat EDF,

les clauses sont différentes,

et de ce fait,

le refus de changement de compteur ne se justifie pas de la même façon :

>>>  Contrats 

 

Maintenant si vous relisez bien votre contrat,

vous êtes tenu de laisser libre accès à Enedis à votre compteur,

pour le relevé et l'entretien.

Ok.

Pour l'entretien, sachez que le remplacement

d'un compteur qui ne fait que "compter" (votre ancien compteur)

par un compteur qui "compte" mais qui aussi détient plein de fonctions annexes,

(le compteur Linky)

n'est plus un simple remplacement de matériel,

mais bel et bien un ajout de fonctions 

qui n'est pas prévu dans votre contrat actuel.

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Vous n'avez plus votre contrat EDF ?

voici les différents Contrats CGV selon les années :

Contrat cgv part 2002

Contrat cgv part 2010

Contrat cgv part 2013

Contrat cgv part 2014

Contrat cgv part 2016

Contrat cgv part 2017

 

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JUILLET 2017 

Attention, un petit clic lourd de conséquence

 

                               Période de  Vacances ne veut pas dire pour Enedis période de latence,

                                                      bien au contraire et plutôt même,

                      Période où l'on peut profiter d'un climat favorable pour faire passer la  "pilule "

 

Voici la dernière campagne de " communication " d'Enedis par courriel personnalisé :

pour en savoir plus , cliquez sur le lien suivant : 

C G V - 01

 

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Août 2017 

c'est maintenant les contrats de concessions du réseau de distribution électrique

des Communes via la Fédération Nationale des Collectivités
Concédantes et Régies (FNCCR) qu'ENEDIS

veut modifier toujours à postériori en août 2017,

il passerait de moins de 20 pages à 135 pages !

Ce nouveau contrat adapté aux compteurs connectés Linky fait la part belle en dispositions presque toutes favorables à la SA ENEDIS !
A cela se rajoute

une clause très subtile de la part d'ENEDIS

clause de fin de contrat très coûteuse

avec quasiment l'impossibilité de mettre fin au contrat
sans un coût exorbitant pour la collectivité concédante.

 

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Octobre 2017 

Nouvelle Tentative d'Enedis d'obtenir votre consentement

pour leurs nouvelles CGV 2017 ,

cette fois par courrier papier :

Lettre Enedis Nouvelles CGV

Contrat cgv part 2017

En terme de Droit, 2 possibilités s'offrent à vous :

1* Ne pas réagir au courrier si vous vous sentez suffisamment protégé

      par le  Code de la Consommation,

( Articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7,

     ainsi que R. 212-1 alinéa 3  et R. 212-2 alinéa 6 du Code de la Consommation)

Ne pas contresigner et ne pas renvoyer les nouvelles CGV,

reviendrait à une modification unilatérale d'Enedisou alors,

2* Répondre à ce courrier par un refus de ces nouvelles CGV,

Lettre Refus Nouvelles CGV

 

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CGV et Accés aux compteurs

Dans les CGV, anciennes ou nouvelles,

" nous sommes contractuellement tenus de laisser accès aux compteurs "

il ne peut pas être considéré illégal

de rendre son compteur inaccessible

en le barricadant, ou le cadenassant,

sauf à déduire alors que tous les compteurs intérieurs en France sont illégaux :

ils sont en effet « inaccessibles » de la même façon,

l’accès dépendant de la présence et du bon vouloir de l’habitant !

On ne peut pas exiger des compteurs extérieurs

qu’ils soient accessibles en permanence,

sauf à obliger à ce que tous les compteurs le soient...

ce qui est impossible.

Autrement dit, il ne peut pas être tenu pour illégal

que son compteur, même extérieur, soit hors de portée.

Et si vous recevez une lettre agressive d'Enedis,

contestant la légalité de vos cadenas,

vous pourriez répondre ceci :

Lettre reponse cadenas

 

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Date de dernière mise à jour : 17/11/2017

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