M A I R I E

 

L'information venant des Mairies, ou Collectivités Territoriales

va dans 2 sens au niveau national :

>>> Certaines s'opposent au remplacement des compteurs dans l'attente de plus d'information sur les éventuels risques encourus en créant des arrétés municipaux

Linki 002Linki 002 

Linki 005Linki 005 

Arreté BrevillersArreté Brevillers 

Arreté Le ParcqArreté Le Parcq 

Arrete municipal 02Arrete de Yerres 

Les arrétés municipaux des communes ayant pris position, ont été validés par leur Préfecture,

en termes de droit, ça signifie que l'arrété est bien fondé, contrairement à ce que prétendent certains.

Linki 003Linki 003 

Linki 004Linki 004 

Arrete municipal 01Arrete municipal 01 

 

>>> Certaines se rangent derrière les "Conseils" de l' A M F , Association des Maires de France

Sauf que quand on lit l'anlyse du Cabinet Ravetto Associés, analyse envoyée par l'AMF à tous les Maires de France,

et que l'on lit la contre-analyse diligentée par Annie LOBBE, Journaliste Scientifique Indépendante,

on comprends vite qui il faut croire . . .

Voici le document : Analyse juridique de la note ravetto 04 03 16 18hAnalyse juridique de la note ravetto 04 03 16 18h 

 

 

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Nos représentants, les Sénateurs,

réfléchissent aussi autour du Linky

Pour en savoir +, cliquez sur ce lien

Lien-Linky-009

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Petit Rappel :

une Préfecture ne peut pas "invalider" une Délibération Municipale :
"Le Préfet est chargé de contrôler les actes des Collectivités Territoriales.

Le Préfet exerçait auparavant un contrôle "a priori" sur les actes des collectivités,

la loi du 2 mars 1982 a supprimé cette possibilité.
Désormais, il exerce un contrôle " a posteriori "

et ne peut que déférer les actes concernés au TRIBUNAL ADMINISTRATIF,

qui apprécie s’il doit en prononcer l’annulation en tant qu’actes " contraires à la légalité ".

Dans la pratique, le nombre de saisines de la justice administrative est très faible

(environ 1 500 déférés préfectoraux chaque année pour plus de 6 millions d’actes transmis)."

 

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Date de dernière mise à jour : 17/08/2017

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