Communiqué

 

Un habitant de l'Ile de Ré (Charente-Maritime)

qui avait expulsé manu militari un sous-traitant d'Enedis

venu installer un compteur Linky contre son gré,

le 19 juillet 2016,

a été relaxé mardi du chef de "violences" par un tribunal.

Le juge de proximité du tribunal d'instance de La Rochelle a évoqué la

" l'agression du client par ENEDIS "

" la légitime défense des biens "

et jugé la réaction du prévenu "proportionnée à l'agression".

 

Le prévenu, pompier à la retraite résidant à Sainte-Marie-de-Ré,

avait refusé par écrit l'installation d'un compteur électrique Linky chez lui.

 

Il avait même ajouté deux barreaux en métal pour interdire

toute tentative de démontage du disjoncteur, installé sur une murette de son domicile.

 

Il avait également placardé une affichette

"Touchez pas à mon compteur".

 

Le 19 juillet 2016, un agent d'une entreprise sous-traitante d'Enedis

s'était néanmoins présenté à son domicile.

 

Et devant le refus du prévenu,

il avait téléphoné à son supérieur

qui avait fait venir les gendarmes pour tenter une médiation.

 

L'agent avait alors découpé les barreaux autour du disjoncteur,

puis était entré dans la maison pour démonter le compteur électrique,

accompagné par les gendarmes.

 

Décidé à ne pas se laisser faire,

le prévenu avait alors saisi le technicien par les épaules pour le mettre dehors.

 

L'agent a porté plainte pour violences.

Le prévenu a de son côté déposé plainte

pour violences, violation de domicile et pose illégale de compteur.

 

"Ce jugement est très important",

a estimé Stéphane Lhomme, fondateur du mouvement Stop Linky,

présent au tribunal de La Rochelle.

"Il va donner du courage à toutes les personnes confrontées à cette situation.

Enedis doit donner des consignes à ses sous-traitants

de ne pas entrer illégalement chez les gens".

 

Enedis doit respecter TOUS les termes du Contrat du Client

qui est en droit de protéger son compteur

puisque le fournisseur ENEDIS veut changer unilatéralement

la nature de la marchandise livrée qui est garantie par le Contrat.

 

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Date de dernière mise à jour : 17/08/2017

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